INFORMATIONS LÉGALES

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et les obligations de la société SCEA Domaine de la Flaguerie – Les Vergers de Ducy et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : productions cidricoles et produits du terroir.

Toute prestation accomplie par la société SCEA Domaine de la Flaguerie (Les Vergers de Ducy) implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Le Domaine de la Flaguerie s’engage, conformément à la charte CCRIE, à répondre à toute demande ou réclamation émise par sa clientèle.

Nos conditions générales de vente précisent les conditions pour toutes commandes, paiements, livraisons, retours et remboursements.

Toute commande de produit passée par un acheteur auprès de la ” SCEA DOMAINE DE LA FLAGUERIE – LES VERGERS DE DUCY” impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après. Les prix indiqués s’entendent TTC (toutes taxes comprises) pour la France Métropolitaine.

1. Modes de prise de Commande

A-1 L’acheteur peut passer commande auprès de La SCEA Domaine de la Flaguerie – Les Vergers de Ducy et régler ses achats :

-> Par carte bancaire, directement par notre système de paiement sécurisé bancaire auprès de notre partenaire Paypal. Il remplira un bon de commande, puis paiera au moyen de sa carte bancaire à l’aide d’une transaction sécurisée avec la garantie de notre partenaire. Ou par carte bancaire en renvoyant par courrier le formulaire ” paiement différé ” disponible sur le site web ” www.lesvergersdeducy.fr ” (pour être imprimé) ou par mail à lesvergersdeducy@wanadoo.fr

A défaut le courrier peut être expédié à l’adresse suivante : Les Vergers de Ducy, Rue du Lieu Moussard 14250 Ducy-Sainte-Marguerite

-> Par chèque à l’ordre de ” Les Vergers de Ducy” en remplissant en ligne et en renvoyant par courrier le formulaire généré par le site web (pour être imprimé).

Le courrier doit être envoyé à : Les Vergers de Ducy, Rue du Lieu Moussard 14250 Ducy-Sainte-Marguerite

Nous enverrons votre commande dès réception de votre chèque.

-> Par téléphone en indiquant la nature, les quantités et le prix unitaire des produits à commander, puis en communiquant à l’opérateur les références de votre carte bancaire nécessaires au paiement du montant total de la commande.

A-2 Les commandes passées à travers l’une des quatre démarches présentées ci-dessus engagent l’acheteur de manière irrévocable.

A-3 La confirmation de la commande sera réalisée par la SCEA Domaine de la Flaguerie – Les Vergers de Ducy au plus tard lors de la livraison.

1. Informations sur les produits

B-1 La SCEA Domaine de la Flaguerie – Les Vergers de Ducy présente sur son site web lesvergersdeducy.fr les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l’acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

B-2 La SCEA Domaine de la Flaguerie – Les Vergers de Ducy décrit les articles en vente avec le plus d’exactitude possible. Cependant, si une erreur de description apparaissait sur un produit, la responsabilité de la SCEA Domaine de la Flaguerie – Les Vergers de Ducy ne pourrait être engagée sur ce fait.

B-3 Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité de l’acheteur. L’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, n’engage pas la responsabilité de la SCEA Domaine de la Flaguerie – Les Vergers de Ducy.

B-4 En cas d’indisponibilité du ou produits commandés, la SCEA Domaine de la Flaguerie – Les Vergers de Ducy s’engage à en avertir ses clients par e-mail.

1. Prix

C-1 Les prix de vente des produits sont exprimés par défaut en Euros, en toutes taxes actuelles comprises TTC.

C-2 La société SCEA Domaine de la Flaguerie – Les Vergers de Ducy s’accorde le droit de modifier les tarifs de ses produits à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de la commande.

Le prix de vente retenu pour l’achat d’un produit correspond à celui observé en ligne :

– au moment de l’enregistrement de la commande sur Internet

– au moment de l’enregistrement de la commande par téléphone, pour une commande par téléphone.

C-3 On entend par prix de vente du produit, le prix hors éventuels frais de livraison.

C-4 Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur et sont facturés en supplément du prix de vente des produits. Les frais de livraison sont variables en fonction de la quantité des articles à livrer et du montant total de la commande. L’acheteur sera toujours informé avant l’enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à ladite commande, et le paiement sera demandé à l’acheteur pour le montant total de l’achat, intégrant les prix des produits commandés plus les frais de livraison. Ainsi, la confirmation d’accord de paiement de la commande par l’acheteur implique que ce dernier accepte de payer les frais de livraison afférents. Les frais de livraison ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif.

1. Modalités de paiement

D-1 Tous les achats effectués à La SCEA Domaine de la Flaguerie – Les Vergers de Ducy sont payables à la commande. Aucun produit ne pourra être expédié à un acheteur si celui-ci n’a pas réglé au préalable 100% du prix de vente ttc du produit ainsi que les éventuels frais de livraison afférents.

D-2 La SCEA Domaine de la Flaguerie – Les Vergers de Ducy se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

La SCEA Domaine de la Flaguerie – Les Vergers de Ducy se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

1. Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur,
• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur,
• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

E-1 Les produits achetés à la SCEA Domaine de la Flaguerie – Les Vergers de Ducy ne peuvent être livrés qu’en France Métropolitaine. Toute autre destination fera l’objet d’un devis réévalué des frais de transport.

E-2 Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

E-3 La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation de la marchandise à l’acheteur. La remise de la marchandise sera effectuée contre signature par le client réceptionnaire d’un bon de livraison.

Le client a pour obligation de vérifier la conformité et le bon état de la marchandise livrée au moment de la livraison, avant de signer le bon de livraison. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

E-4 En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception à : Les Vergers de Ducy, Rue du Lieu Moussard 14250 Ducy-Sainte-Marguerite

En cas de casse ou de marchandise manquante, le client peut refuser la marchandise auprès du transporteur et nous contacter.

Les coordonnées du transporteur figureront sur le bon de livraison ou sur la confirmation de la commande ou sur la facture.

1. Erreurs de livraison

F-1 Le client devra formuler auprès de la SCEA Domaine de la Flaguerie – Les Vergers de Ducy, le jour même de la livraison ou au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de livraison.

F-2 La formulation de cette réclamation auprès de la SCEA Domaine de la Flaguerie – Les Vergers de Ducy sera effectuée par écrit, en incluant le N° de la commande et l’adresse e-mail du plaignant à : SCEA Domaine de la Flaguerie – Les Vergers de Ducy, Rue du Lieu Moussard 14250 Ducy-Sainte-Marguerite

F-3 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera La SCEA Domaine de la Flaguerie – Les Vergers de Ducy de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

1. Clause de rétractation

G-1 Garantie légale de conformité : La SCEA Domaine de la Flaguerie – Les Vergers de Ducy est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance (article L.217-4 du code de la consommation). Cette garantie s’applique pendant deux ans à compter de la livraison du bien (article L.217-2 du code de la consommation).

G-2 Les produits achetés sur le serveur de la SCEA Domaine de la Flaguerie – Les Vergers de Ducy font l’objet des droits d’échange et de remboursement prévus par la loi, dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la réception du produit.

G-3 Les frais de retour des produits dans le cadre de la clause de rétractation sont à la charge de l’acheteur.

G-4 A réception du produit renvoyé par l’acheteur, la SCEA Domaine de la Flaguerie – Les Vergers de Ducy adressera par e-mail ou par courrier, une confirmation de réception du produit à l’acheteur. Cette confirmation indiquera clairement :

• Si le produit a bien été réceptionné et s’il remplit les conditions requises pour obtenir remboursement (produit complet, emballé et en parfait état de revente)
• Ou si le produit a subi des dommages, s’il est incomplet, ou si l’emballage a été dégradé

La SCEA Domaine de la Flaguerie – Les Vergers de Ducy indiquera si elle accepte ce retour (en cas de refus, le produit sera retourné au client). En cas de casse liée au transport, la SCEA Domaine de la Flaguerie – Les Vergers de Ducy s’engage à réexpédier la même commande de remplacement dans les meilleurs délais.

1. Force majeure

La responsabilité de la société SCEA Domaine de la Flaguerie (Les Vergers de Ducy) ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ces obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

1. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Caen.

1. Loi Informatique et Libertés

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi “Informatique et Libertés”). Pour l’exercer, adressez-vous à “Les Vergers de Ducy, rue du Lieu Moussard 14250 Ducy-Sainte-Marguerite” ou envoyez-nous un e-mail à info@lesvergersdeducy.fr

RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS :

SCEA DOMAINE DE LA FLAGUERIE – LES VERGERS DE DUCY

14250 DUCY-SAINTE-MARGUERITE

Tel travail : 0231802865
Fax : 0231802001
Site Internet : www.lesvergersdeducy.fr
Mail : info@lesvergersdeducy.fr

Webmestre (webmaster) : Monsieur Pétrich

Siret : 510 579 147 000 16

TVA intracommunautaire : FR 74510579147

Propriétés :

Charte graphique : SCEA Domaine de la Flaguerie – Les Vergers de Ducy, réalisation NAVSK 2018
Contenu : SCEA Domaine de la Flaguerie – Les Vergers de Ducy
Crédit photos : SCEA Domaine de la Flaguerie – Les Vergers de Ducy
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Conception, réalisation, hébergement : LCVNET, H&D, NAVSK 2018